Cour d’appel de Montpellier, 12 juin 2019, N° 98YT
Cour d’appel de Montpellier, 12 juin 2019, N° 98YT
Un animateur d’ateliers de claquettes, bien qu’il soit professeur et directeur artistique d’une association depuis plus de 15 ans, ne peut pas être considéré comme un artiste au sens légal. La distinction est utilele : ceux qui enseignent une activité artistique ne sont pas nécessairement des artistes. Selon l’article 7121-3 du code du travail, un contrat avec un artiste du spectacle est présumé être un contrat de travail, à condition que l’artiste n’exerce pas son activité dans des conditions d’inscription au registre du commerce. Cette présomption s’applique uniquement aux artistes reconnus par la loi.

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