Cour d’appel de Lyon, 7 septembre 2018
Cour d’appel de Lyon, 7 septembre 2018
La géolocalisation des salariés doit respecter des conditions strictes pour être légale. Dans une affaire récente, une entreprise a été condamnée à verser plus de 2 000 heures de travail supplémentaires à un salarié, car elle n’avait pas correctement consulté le comité d’entreprise avant d’implémenter un dispositif de géolocalisation. Bien que la déclaration à la CNIL ait été faite et que le salarié ait été informé, l’absence de consultation formelle du comité a rendu les relevés d’horaires non opposables. Cette situation souligne l’importance de respecter les obligations légales en matière de surveillance des employés.

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