Le syndicat des copropriétaires a intenté une action en justice contre des copropriétaires ayant installé une antenne parabolique sans autorisation. Selon la loi du 2 juillet 1966, un propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une antenne sans motif légitime. Toutefois, l’assemblée générale des copropriétaires avait adopté des règles strictes pour l’installation d’antennes individuelles, exigeant une demande écrite au syndic. Les copropriétaires, ayant omis de respecter ces formalités, ont été condamnés à retirer leur antenne dans un délai de deux mois, sous peine d’une astreinte de 30 euros par jour de retard.