L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et la préfète du Rhône, à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Cette ordonnance a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. [N] [G], un ressortissant algérien, et a rejeté la demande de prolongation de sa rétention.

Déclarations d’appel

Le Procureur a déposé une déclaration d’appel le 25 novembre 2024, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, peu après l’ordonnance du juge. Le conseil de la préfète a également déposé une déclaration d’appel le même jour. Les notifications ont été adressées à toutes les parties concernées, sans qu’aucune observation ne soit faite en réponse.

Analyse des garanties de représentation

L’appel du ministère public a été jugé recevable, car il a été formé dans le délai imparti. L’analyse du dossier a révélé que M. [N] [G] ne possédait pas de documents d’identité valides et n’avait pas justifié d’une résidence stable en France. Il a déclaré vivre chez un oncle, sans fournir d’informations précises sur cet hébergement.

Antécédents de non-respect des mesures administratives

Il a été noté que M. [N] [G] avait déjà contourné une mesure d’éloignement prise à son encontre en avril 2022 et n’avait pas respecté plusieurs assignations à résidence émises par l’autorité administrative entre 2022 et 2024.

Décision finale

En raison du manque de garanties de représentation, l’appel du Procureur a été déclaré suspensif, ce qui signifie que M. [N] [G] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’une audience soit tenue pour statuer sur le fond de l’affaire. L’audience est prévue pour le 26 novembre 2024. La décision a été ordonnée pour notification à toutes les parties concernées.