Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
Cour d’appel de Lyon, 20 mars 2024
Le transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle expose le salarié à des risques juridiques majeurs. En effet, un salarié ne peut s’approprier des documents de l’entreprise que si cela est strictement nécessaire pour sa défense dans un litige. La transmission de mails, notamment confidentiels, constitue un manquement grave à l’obligation de loyauté, justifiant un licenciement sans indemnités. L’employeur a le droit de surveiller les communications professionnelles, et les messages envoyés via la messagerie de l’entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire. Ainsi, la protection des données et la loyauté sont essentielles dans le cadre professionnel.

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