Cour d’Appel de Lyon, 19 janvier 2022, N° RG 21/01735
Cour d’Appel de Lyon, 19 janvier 2022, N° RG 21/01735
La société Centre Vidéo Distribution (CVD) a suspecté la société Colaco de s’approvisionner auprès de la grande distribution pour éviter de payer les droits des éditeurs. Un audit a révélé que Colaco avait réglé 785.855 euros à la Fnac entre 2015 et 2019 pour des produits multimédia. En conséquence, CVD a demandé la saisie conservatoire de cette somme sur le compte de Colaco. Cependant, le tribunal a rétracté cette ordonnance, et l’affaire s’est finalement conclue par un désistement d’instance, chaque partie gardant la charge de ses propres dépens.

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