Cour d’Appel de Lyon, 12 janvier 2017
Cour d’Appel de Lyon, 12 janvier 2017
Dans l’affaire opposant la société Squadra à JC Decaux, la résolution du contrat de location publicitaire a été contestée. Squadra a argué que l’affichage était invisible la nuit en raison d’un défaut d’éclairage. Cependant, JC Decaux a démontré que l’éclairage du panneau dépendait de l’éclairage public, échappant à son contrôle. La cour a jugé que l’inexécution partielle, bien que regrettable, ne justifiait pas la résiliation, car le panneau était visible de jour. De plus, le contrat prévoyait un abattement tarifaire pour les surfaces non éclairées, renforçant la position de JC Decaux.

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