Cour d’appel de lyon, 05 décembre 2019, N° de RG 2015J01815
Cour d’appel de lyon, 05 décembre 2019, N° de RG 2015J01815
La société Cofim a rompu son contrat avec Signa déco en février 2015, invoquant des fautes graves, notamment la violation d’une clause sur la direction de l’entreprise et une complicité dans une fraude. Signa déco a contesté ces accusations, qualifiant la rupture d’abusive. Le tribunal de commerce de Lyon, dans son jugement du 22 septembre 2017, a conclu que les fautes de Signa déco justifiaient la résiliation du contrat. En appel, le 5 décembre 2019, la cour a confirmé cette décision, condamnant Signa déco à verser une indemnité à Cofim et rejetant ses demandes d’indemnisation.

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