Cour d’Appel de Limoges, 16 septembre 2021, n° RG 20/00546
Cour d’Appel de Limoges, 16 septembre 2021, n° RG 20/00546
Une médecin roumaine, installée dans une commune grâce à une convention d’aide, a poursuivi le Maire pour atteinte à sa vie privée après la diffusion d’une interview sur France Télévisions. Le Maire a fait des commentaires maladroits sur ses difficultés d’adaptation, mais sans mentionner sa vie privée. Les propos contestés, concernant son installation et son permis de conduire, provenaient du journaliste, non du Maire. La cour a jugé que les informations étaient d’ordre public et ne constituaient pas une atteinte à la vie privée, confirmant ainsi le jugement du tribunal de Tulle.

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