Cour d’appel de Limoges, 12 juin 2012
Cour d’appel de Limoges, 12 juin 2012
Le réalisateur possède un double statut : celui de technicien, via un CDD d’usage, et de coauteur de l’œuvre audiovisuelle, par un contrat de cession de droits. Ces contrats, bien que liés à la même œuvre, sont distincts. Ainsi, une société de production ne peut refuser de rémunérer le réalisateur en tant que technicien sous prétexte qu’il n’a pas signé le contrat de cession de droits. En effet, le contrat de technicien ne peut être considéré comme accessoire à un contrat principal, ce qui serait illégal. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Limoges le 12 juin 2012.

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