Cour d’Appel de Grenoble, 9 janvier 2020
Cour d’Appel de Grenoble, 9 janvier 2020
La publicité comparative d’un produit doit respecter l’obligation d’objectivité selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Si elle se concentre uniquement sur un produit tout en s’appuyant sur un nom commercial connu, sans fournir de comparatif de prix, elle est considérée comme illicite. Cette approche crée un trouble manifeste, justifiant une mesure conservatoire d’interdiction. En conséquence, les entreprises doivent veiller à ce que leurs présentations commerciales soient équilibrées et informatives pour éviter des sanctions. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Grenoble_9_1_2020_04.pdf).

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx