Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2020 20/00123
Cour d’appel de Grenoble, 29 octobre 2020 20/00123
Le seuil de déclenchement d’une coproduction s’apprécie globalement, et non sur le montant apporté par chaque coproducteur. Un coproducteur n’a pas prouvé que les parties avaient rassemblé les 80 % du financement requis, soit près de 2 millions d’euros. Il a interprété le contrat de manière erronée, pensant que réunir 80 % de sa part suffisait. Les sociétés PNA et Folimage avaient signé un « deal memo » stipulant qu’une convention définitive serait signée si 80 % du financement était réuni. Faute de financement, la convention n’a pas été régularisée, entraînant l’anéantissement des obligations contractuelles.

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