Cour d’appel de Fort-de-France, 29 novembre 2024, RG n° 23/00456
Cour d’appel de Fort-de-France, 29 novembre 2024, RG n° 23/00456
Le 9 novembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a rendu une ordonnance dans une affaire en cours. Suite à une déclaration d’appel le 13 décembre 2023, un avis d’orientation a été émis le 6 février 2024, incitant à une avancée rapide. Le même jour, une médiation a été ordonnée, mais celle-ci a échoué le 2 avril 2024. Le 19 septembre 2024, une ordonnance de clôture a été émise. Le 31 octobre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [3], entraînant l’interruption de l’instance conformément à l’article 369 du code de procédure civile.

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