Cour d’appel de Fort de France, 28 novembre 2013
Cour d’appel de Fort de France, 28 novembre 2013
Le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Il doit être conclu pour une tâche précise et temporaire, conformément aux articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail. Dans le secteur audiovisuel, les CDD d’usage nécessitent un écrit justifiant leur existence. L’absence de ce document entraîne leur requalification en contrat à durée indéterminée. Une société ayant uniquement produit des lettres d’engagement sans mentions utileles a vu sa relation contractuelle requalifiée, soulignant l’importance du respect des dispositions légales.

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