Dans le cadre d’une convention de production, il est utile de stipuler une cession de droits d’auteur au bénéfice de la société commanditaire. La société ARC a ainsi commandé des vidéogrammes à un réalisateur, établissant un contrat-cadre précisant les conditions de réalisation. Toutefois, le réalisateur a contesté la validité de cette convention pour non-respect des exigences formelles du Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 131-3, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation clairement délimité, ce qui a été respecté dans le contrat-cadre en question.