Cour d’appel de Douai, 9 février 2017
Cour d’appel de Douai, 9 février 2017
Dans le cadre d’une exposition d’art, la société Pommery a commandé à Anita Molinero une œuvre intitulée Salto Yano. Cependant, des préoccupations concernant des risques d’inflammation ont conduit à des discussions sur des modifications potentielles. Lorsque l’artiste a voulu récupérer son œuvre, elle a découvert qu’elle avait été détruite par erreur. En tant que dépositaire, Pommery avait l’obligation de restituer l’œuvre, et sa destruction engageait sa responsabilité contractuelle. L’artiste a subi un préjudice évalué à 111 500 euros, en plus d’une indemnisation de 7 000 euros pour atteinte à son droit moral.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx