Cour d’Appel de Douai, 7 décembre 2023
Cour d’Appel de Douai, 7 décembre 2023
L’utilisation d’un visuel publicitaire identique à celui d’un concurrent peut entraîner des accusations de concurrence déloyale, même si la photographie provient d’une banque d’images. Dans cette affaire, la société Lestienne a contesté l’originalité de son visuel, qui ne se distingue pas suffisamment des autres. Les juges ont conclu qu’il n’y avait pas de droit d’auteur établi, mais ont reconnu un risque de confusion pour le public. En conséquence, la société Objectif Immobilier a été ordonnée de cesser l’utilisation de ce visuel sous peine de sanctions financières.

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