Cour d’appel de Douai, 30/06/2022, N° RG 21/04230
Cour d’appel de Douai, 30/06/2022, N° RG 21/04230
Monsieur [K] [S], agent commercial depuis 2015, a signé un contrat avec la société Petit Pierre en avril 2017, lui conférant l’exclusivité de la présentation de mandats. En février 2018, Petit Pierre a notifié la rupture du contrat, invoquant une absence de résultats. Monsieur [S] a alors demandé une indemnité de rupture de 144 000 €. Après un jugement défavorable en 2021, il a interjeté appel. La cour d’appel a infirmé le jugement initial, concluant que la société n’avait pas prouvé la faute grave de Monsieur [S] et lui a accordé une indemnité de 36 000 €.

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