Cour d’appel de Douai, 11 janvier 2024
Cour d’appel de Douai, 11 janvier 2024
Dans le cadre d’un contrat de captation et de post-production audiovisuelle, la livraison des supports est de la compétence du Tribunal de commerce. Selon l’article L 721-3 du code de commerce, ce tribunal est compétent pour les contestations entre commerçants et concernant les actes de commerce. En revanche, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent des tribunaux judiciaires, comme stipulé par l’article L 331-1 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, une action visant l’exécution d’un contrat commercial portant sur des droits de propriété intellectuelle doit être examinée par le tribunal de commerce, si elle ne nécessite pas l’application de règles spécifiques.

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