Le 5 juillet 2012, Mme [J] [N] a été admise au centre médico-chirurgical (CMCK) de [Localité 5] pour une hystéroscopie diagnostique et une coelioscopie opératoire avec adhésiolyse gauche. L’intervention a eu lieu le 6 juillet 2012.

Complications post-opératoires

Le 11 juillet 2012, Mme [J] [N] a subi une nouvelle opération en raison d’une perforation du gros intestin survenue lors de la première intervention. Cette reprise chirurgicale a révélé une péritonite fécale et a nécessité la mise en place d’une colostomie iliaque gauche. Elle est restée hospitalisée jusqu’en septembre 2012 et a continué à recevoir des soins médicaux jusqu’en juin 2013.

Expertises médicales

Une première expertise a été réalisée par le Docteur [H] en octobre 2015, suivie d’une seconde expertise par les docteurs [M] et [W] en janvier 2016. Les experts ont conclu à une complication opératoire non fautive et non prévisible, fixant la date de consolidation au 26 juin 2013.

Demande d’indemnisation

Le 10 octobre 2017, Mme [J] [N] a demandé une indemnisation à la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a déterminé que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) devait réparer les préjudices. L’ONIAM a proposé une indemnisation partielle de 15 176,50€ en avril 2018.

Litige et décisions judiciaires

Insatisfaite de l’offre, Mme [J] [N] a assigné l’ONIAM en juillet 2018. En janvier 2020, le juge a débouté Mme [N] de sa demande d’expertise et a condamné l’ONIAM à lui verser 20 000€ à titre d’indemnité provisionnelle. Le jugement du 5 juillet 2021 a reconnu son droit à une indemnisation entière et a condamné l’ONIAM à verser un total de 41 372,60€ pour divers préjudices.

Appel et nouvelles conclusions

Mme [J] [N] a interjeté appel le 25 avril 2022. L’affaire a été renvoyée devant le conseiller de la mise en état de la cour d’appel. Les parties ont déposé leurs conclusions respectives en 2022 et 2023, avec Mme [J] [N] demandant la confirmation de son droit à indemnisation et l’ONIAM sollicitant la confirmation du jugement initial.

Décision de la cour d’appel

La cour a confirmé le droit à indemnisation de Mme [J] [N] par l’ONIAM, tout en révisant certains montants alloués pour les préjudices. Elle a statué sur les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, en allouant un total de 55 525,34€ à Mme [J] [N] pour réparation de son préjudice corporel, ainsi que des frais d’appel.

Conclusion et implications financières

L’ONIAM a été condamné à verser des sommes spécifiques pour divers préjudices, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure d’appel. La décision a également inclus des dispositions concernant les frais irrépétibles et la capitalisation des intérêts.