Cour d’Appel de Caen, 5 Février 2019
Cour d’Appel de Caen, 5 Février 2019
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) peut être contournée pour certains supports. En effet, les affichages dédiés à des publicités non commerciales, comme ceux des multiplexes cinématographiques, sont exonérés. Dans une affaire récente, une société a obtenu un dégrèvement total de la TLPE pour des éléments tels que la mention « 12 CINEMAS » et des silhouettes évoquant CHARLOT. Les juges ont estimé que ces supports, bien que visibles, ne visaient pas uniquement à attirer la clientèle, mais à promouvoir des spectacles, justifiant ainsi leur exonération. Cette décision souligne l’importance de la nature des messages affichés.

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