Cour d’appel de caen, 21 novembre 2023, n° RG 22/02968
Cour d’appel de caen, 21 novembre 2023, n° RG 22/02968
L’affaire oppose la société D2N à M. [Y] pour des factures impayées totalisant 24 468,40 euros. Malgré des mises en demeure, M. [Y] n’a pas réglé les sommes dues, conduisant D2N à l’assigner en justice en avril 2021. Le juge a rejeté certaines exceptions de prescription, mais a déclaré irrecevables d’autres créances. En appel, D2N a contesté cette décision, affirmant qu’un plan d’apurement avait été convenu. La cour a finalement jugé que D2N avait interrompu le délai de prescription, rendant son action recevable pour toutes les créances, et a condamné M. [Y] aux dépens.

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