La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 30 janvier 2024, a confirmé le jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 21 janvier 2021. La S.A.R.L. Rosebuds, spécialisée dans la bijouterie fantaisie, contestait le dépôt de la marque ‘Rosebud Diamond’ par la S.A.R.L. Family Web Diffusion, arguant d’une fraude à ses droits. La cour a jugé que Rosebuds n’avait pas qualité à agir pour la protection des marques en litige, n’ayant pas produit les contrats nécessaires. En conséquence, toutes ses demandes ont été déclarées irrecevables, et elle a été condamnée aux dépens.