Cour d’Appel de Bordeaux 3 juin 2019
Cour d’Appel de Bordeaux 3 juin 2019
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) varie selon la nature de l’affichage. Les enseignes désignent une activité exercée sur un immeuble, tandis que les préenseignes indiquent la proximité d’une activité. Les supports d’affichage doivent être qualifiés d’enseignes s’ils désignent directement l’activité, même s’ils sont situés sur des parkings. La TLPE s’applique aux dispositifs publicitaires fixes visibles de la voie publique, calculée sur la superficie exploitée du support. Par exemple, un drapeau avec un logo est soumis à cette taxe, prenant en compte la surface totale du drapeau, excluant le fond.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx