Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
La diffusion d’une publicité mensongère en ligne engage la compétence de toutes les juridictions en France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix, notamment celle du lieu où le dommage a été subi. Dans le cas d’une publicité accessible sur tout le territoire national, le préjudice est également considéré comme national. Ainsi, la victime peut légitimement porter son affaire devant le tribunal de son choix, sans que l’incompétence territoriale ne puisse être soulevée en préliminaire. Cette règle vise à protéger les droits des consommateurs face à des pratiques trompeuses.

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