Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022, N° RG 20/02309
Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022, N° RG 20/02309
La Cour d’Appel de Bordeaux a statué sur l’affaire entre la S.A.R.L. Agence LM et la S.A.S. Egiategia, suite à une rupture de contrat d’agent commercial. L’Agence LM, insatisfaite du jugement initial, a interjeté appel, réclamant une indemnisation plus élevée. La Cour a confirmé la responsabilité d’Egiategia dans la rupture, fixant la date de résiliation au 31 décembre 2018. Elle a accordé à l’Agence LM une indemnité de 3 384 euros pour rupture anticipée fautive, ainsi qu’une indemnité compensatrice de 3 000 euros, en plus de 1 500 euros pour les frais de justice.

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