Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2018
Cour d’appel de Bordeaux, 20 novembre 2018
L’utilisation de l’expression « dans le style de » suivie d’un nom de vin déposé ne constitue pas un délit de contrefaçon. Dans l’affaire opposant la Société Vinicole Château du Tariquet à CDiscount, la cour a jugé que la mention de vins « dans le style du Tariquet Premières Grives » ne portait pas à confusion. Les étiquettes du vin commercialisé par CDiscount ne faisaient pas référence directe au Tariquet, et les termes « sec et fruité » étaient descriptifs, s’appliquant à l’ensemble des vins de l’IGP Côtes de Gascogne. Ainsi, aucune contrefaçon ni publicité comparative illicite n’ont été retenues.

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