Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre d’insertion a été signé dans l’établissement du gérant, et le signataire, bien que non gérant, a fourni ses coordonnées personnelles et utilisé le timbre de l’établissement. Ainsi, l’engagement de la société est considéré comme valide.

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