Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
Une fusion absorption permet au salarié de demander la requalification de sa relation de travail antérieure à la fusion. Bien que la requalification des contrats à durée déterminée puisse être rétroactive, elle nécessite que le salarié prouve que les employeurs successifs, bien que distincts, sont liés par la loi ou un accord. Dans le cas d’une fusion absorption, la société absorbante, comme la SA France Télévision, reprend les droits et obligations des sociétés absorbées, facilitant ainsi la requalification des contrats de travail.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx