Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
Cour d’Appel de Bordeaux, 1er juillet 2020
L’abus de CDD d’usage peut constituer une exécution déloyale du contrat de travail, en maintenant un salarié dans une précarité prolongée. Selon l’article L. 1222-1 du Code du Travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi, et la charge de la preuve d’une exécution déloyale incombe au salarié. Un employeur qui entretient l’illusion d’une intégration en CDI, tout en maintenant des conditions précaires, engage sa responsabilité. Les dommages-intérêts pour exécution déloyale sont distincts des indemnités de précarité, et peuvent être réclamés si le salarié n’a pas perçu les compléments de salaire dus.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx