Cour d’appel de Bordeaux, 16 octobre 2008
Cour d’appel de Bordeaux, 16 octobre 2008
Un organisateur de jeu concours n’est pas responsable envers les gagnants si les documents fournis précisent uniquement la possibilité de participer à un tirage au sort, sans garantir un gain. Les participants, bien informés de leurs droits, ne peuvent pas reprocher une faute à l’organisateur. Cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux, rendue le 16 octobre 2008, souligne l’importance de la clarté des règles dans les jeux et concours, protégeant ainsi les organisateurs des réclamations infondées.

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