Cour d’Appel de Besançon, 13 juin 2012
Cour d’Appel de Besançon, 13 juin 2012
Le sabotage d’affiches publicitaires d’un concurrent, tel que recouvrir celles-ci d’un bandeau au nom de sa propre entreprise, constitue une concurrence déloyale. Cette pratique a été confirmée par un litige entre deux discothèques, où il a été jugé que détourner la clientèle d’un spectacle pour favoriser sa propre discothèque est inacceptable. Bien que chaque usager puisse recouvrir des affiches sur un site non réglementé, le recours à des méthodes malveillantes pour nuire à un concurrent est passible de sanctions. Des arguments tels que la responsabilité d’un tiers malveillant sont considérés comme infondés.

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