Cour d’appel de Bastia, 8 février 2023
Cour d’appel de Bastia, 8 février 2023
Selon l’article 1359 du code civil, tout acte juridique dépassant 1 500 euros doit être prouvé par écrit. Cependant, des exceptions existent, notamment en cas d’impossibilité d’obtenir un écrit. Dans une affaire, M. [J] a prêté 7 187 euros à Mme [Y] via Western Union, sans remboursement. Il soutient que leur relation intime justifie l’absence d’écrit. Les virements, chacun inférieur à 1 500 euros, ne nécessitaient pas de preuve écrite. M. [J] a ainsi démontré avoir versé un total de 8 713 euros, sans contestation de la nature du prêt par Mme [Y].

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