Cour d’Appel de Bastia, 6 avril 2011
Cour d’Appel de Bastia, 6 avril 2011
L’obligation de conseil en informatique repose sur la compétence de l’acheteur. Elle s’applique uniquement lorsque ce dernier n’est pas en mesure d’évaluer les caractéristiques techniques du matériel. Ainsi, un acheteur non professionnel bénéficie de cette obligation, tandis qu’un acheteur profane est présumé conscient des contraintes juridiques liées à l’utilisation du matériel acquis. Cette distinction est déterminante, notamment dans le cadre de la jurisprudence de la Cour d’Appel de Bastia du 6 avril 2011, qui souligne les enjeux de l’information dans le domaine informatique.

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