Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Angers le 14 septembre 2010, il a été établi qu’une société ne peut revendiquer un droit exclusif sur un thème novateur, même si elle est la première à l’utiliser dans ses publicités. La notion de transparence en matière de diagnostic immobilier, bien que mise en avant, ne peut être considérée comme une création intellectuelle protégée. Ainsi, la communication sur un thème ne confère pas à l’annonceur un monopole sur son utilisation, soulignant l’importance de la libre concurrence dans le domaine publicitaire.