Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Amiens
Thématique : Utilisation abusive de l’internet au travail
→ RésuméL’utilisation d’internet au travail est encadrée par le règlement intérieur de l’employeur, qui tolère un usage raisonnable. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour faute, mais ce licenciement a été jugé abusif. Le règlement stipulait que l’utilisation personnelle des outils numériques était permise tant qu’elle ne nuisait pas à l’activité professionnelle. L’analyse de l’historique de navigation du salarié a révélé une utilisation mesurée, sans abus manifeste. Cette décision souligne l’importance de définir clairement les limites d’utilisation d’internet au sein de l’entreprise.
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Le salarié est en droit d’utiliser, sur son lieu de travail, le réseau internet, dans des limites raisonnables n’excédant pas la tolérance ressortant du règlement intérieur de l’employeur. En l’espèce, le licenciement pour faute d’un salarié a été déclaré abusif. Le règlement intérieur de l’employeur prévoyait que « l’utilisation privative des téléphones et ordinateurs notamment d’internet et des courriers électroniques dans les limites raisonnables ne pouvant avoir de conséquences sur le travail personnel et la bonne marche de l’entreprise est tolérée, et que ces moyens de communication pourront être utilisés pendant les pauses ou pour des besoins urgents de la vie personnelle du salarié. ». L’historique des navigations du salarié ne montrait pas d’abus particulier (navigation mesurée).
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