Cour d’appel d’Aix-en provence, 31 janvier 2006
Cour d’appel d’Aix-en provence, 31 janvier 2006
Tout recours contre une décision du directeur de l’INPI est irrecevable s’il ne respecte pas les exigences de l’article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition stipule que la déclaration de recours doit inclure des mentions précises, telles que la profession, la nationalité, ainsi que la date et le lieu de naissance du requérant. En cas de non-respect de ces formalités, le recours sera déclaré irrecevable d’office. Il est donc crucial pour les requérants de s’assurer que leur déclaration soit complète et conforme aux exigences légales pour éviter toute invalidation de leur demande.

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