Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/13739
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/13739
La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a examiné la demande de jonction des affaires RG 24/13739 et RG 24/11928, impliquant la S.C.I. Daya et la S.A. LCL Crédit Lyonnais. La magistrate Muriel Vassail, assistée de la greffière Chantal Dessy, a ordonné la jonction, établissant que l’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique RG 24/11928. Cette décision, conforme aux articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, a été rendue le 28 novembre 2024, avec notification aux avocats des parties le même jour.

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