Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 octobre 2022, N° RG 19/00511
Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 octobre 2022, N° RG 19/00511
Le litige concerne la SARL Burger Real Estate, désormais connue sous le nom de société Casir, et M. [S] [Y], ancien agent commercial. Un contrat d’agent commercial a été établi le 4 février 2013, accompagné de plusieurs avenants. Ces documents régissent les relations entre les parties et les obligations qui en découlent, mais des différends sont survenus, entraînant la nécessité d’une résolution judiciaire. Les enjeux portent sur l’interprétation des clauses contractuelles et les droits respectifs des parties impliquées dans cette affaire.

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