Les soumissionnaires aux appels d’offres publics doivent prêter attention à la cession des droits de propriété intellectuelle en faveur de la personne publique. Un établissement public a été poursuivi pour contrefaçon de logiciel et de base de données, mais a remporté son procès. La société plaignante a affirmé que l’établissement avait utilisé sa base de données sans autorisation, mais le tribunal a constaté que le contrat stipulait une libre utilisation des résultats. De plus, la société n’a pas prouvé l’originalité de sa base de données ni son investissement substantiel, ce qui a conduit à un rejet de sa demande d’indemnisation.