La saisie conservatoire d’une somme de 131 155 € pour une dette de TVA d’une société chinoise sur Amazon a été jugée proportionnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La société appelante, représentant fiscal en France, s’était engagée à remplir les obligations fiscales d’une personne non établie dans l’Union européenne. Le juge a confirmé que cette saisie ne constitue pas une entrave à la liberté d’entreprendre, soulignant que le représentant fiscal doit acquitter la TVA à la place de la société non établie, conformément à l’article 289 A du code général des impôts.