Les autorisations d’émettre de L’ARCOM ne se transmettent pas automatiquement avec la société cédée, car elles sont accordées intuitu personae. Selon l’article L 42-12 de la loi n° 86-1067, en cas de cession d’une activité d’une entreprise en difficulté, le tribunal peut autoriser un contrat de location-gérance sous certaines conditions. Dans le cas présent, le plan de cession a été réalisé sans autorisation préalable de L’ARCOM, ce qui constitue une méconnaissance des formalités requises. Les juges ont ainsi entaché de nullité le jugement en autorisant la cession sans l’accord nécessaire de L’ARCOM.