Cour administrative d’appel de Paris, 7 Juillet 2020
Cour administrative d’appel de Paris, 7 Juillet 2020
La publicité des services de dépannage à domicile est soumise à des réglementations strictes, avec des sanctions fréquentes de la part de la DPP. Une SASU spécialisée en serrurerie et plomberie a été condamnée à une amende de près de 80 000 euros pour divers manquements, notamment l’utilisation non autorisée de coordonnées de services publics sur ses flyers. Ces infractions, qui incluent l’absence d’informations obligatoires comme l’adresse de l’entreprise et le caractère payant des devis, soulignent l’importance de respecter les normes en matière de communication commerciale pour éviter des sanctions sévères.

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