Cour administrative d’appel de Paris, 4 décembre 2020, pourvoi n° 19MA01790
Cour administrative d’appel de Paris, 4 décembre 2020, pourvoi n° 19MA01790
La société holding Media 6 facture à ses filiales des prestations d’animation, assurées exclusivement par son directeur général, M. B E. Cependant, un contrôle fiscal révèle que les factures de la société A ne distinguent aucune prestation spécifique, les fonctions d’animation relevant déjà de l’objet social de Media 6. Malgré les arguments de la société sur l’évolution des prestations, aucune preuve tangible n’est fournie. En conséquence, le contrat d’animation peut être sanctionné par l’administration fiscale, soulignant l’absence de distinction entre les services fournis par les deux entités.

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