Selon l’article 238 bis HL du CGI, en cas de dissolution d’une SOFICA, le ministre chargé du budget peut ordonner la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 unvicies. Les SOFICA doivent réaliser leurs investissements par souscription au capital de sociétés dédiées à la production d’œuvres cinématographiques ou par versements en numéraire via des contrats d’association. Ces contrats, inscrits au registre public, limitent la responsabilité du souscripteur et ne permettent pas de bénéficier des aides financières du CNC. La Loi n° 2020-1721 a introduit des versements pour le financement de la distribution, également soumis à des limites.