Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020
Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les prix et conditions de vente, sous peine d’amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour les personnes morales. La DGCCRF a le pouvoir d’infliger des sanctions tant aux entreprises qu’aux individus responsables des manquements.

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