La société Google Ireland Limited a obtenu une décharge de TVA pour les années 2005 à 2010, n’étant pas considérée comme établie en France. Les employés de Google France n’avaient pas le pouvoir d’engager Google Ireland ni de publier des annonces sans contrat préalable. Un accord de services liait Google France à Google Ireland, stipulant que Google France ne pouvait agir en tant que mandataire. Selon la législation fiscale, le lieu des prestations de services est déterminé par le siège de l’activité. L’administration fiscale a erronément imposé des taxes sur les services de publicité fournis par Google Ireland.