Cour administrative d’appel de Paris, 21 janvier 2020, N° 034RT
Cour administrative d’appel de Paris, 21 janvier 2020, N° 034RT
Un ressortissant colombien, titulaire d’un visa « étudiant », a vu sa demande de titre de séjour « passeport talent » rejetée. Le préfet a justifié ce refus en soulignant que son emploi de « technicien – digitalisation de matériel » ne lui conférait pas le statut d’artiste, comme l’exige la législation. De plus, un contrat à durée indéterminée avec une société de production audiovisuelle ne suffisait pas à le qualifier d’auteur d’une œuvre audiovisuelle. Bien qu’il ait présenté un contrat de scénariste et réalisateur pour un court-métrage, ce document n’a pas été soumis lors de sa demande, entraînant le rejet de ses recours.

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