Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses déclarations de revenus. Les montants imposables ont été réévalués, entraînant des rappels de TVA significatifs. Malgré ses contestations, le tribunal administratif a confirmé les rectifications, soulignant l’absence de déclarations adéquates et le non-respect des délais de réclamation.

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