Une subvention accordée par une région à une société peut être annulée si la région confie à cette société la gestion des fonds régionaux, renonçant ainsi à sa compétence d’attribution. Bien que des critères d’éligibilité et des contrôles existent, la région ne peut déléguer cette responsabilité sans enfreindre ses prérogatives. Un conseiller régional a obtenu la nullité d’une délibération accordant une aide à la SA « Centre européen cinématographique Rhône-Alpes », car le contrat ne constituait pas une modalité d’exécution du service public culturel, n’étant ni une convention de délégation de service public ni un marché.